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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 14.7
Versions de la disposition

Texte complet
14.7. (Abrogé).
1992, c. 19, a. 2; 1996, c. 32, a. 92.
14.7. La Régie émet une preuve d’exemption valide pour la période qui y est indiquée au bénéficiaire qui a atteint le nombre d’ordonnances et renouvellements d’ordonnance visé au paragraphe a de l’article 14.4.
La Régie rembourse au bénéficiaire visé au premier alinéa la totalité des contributions versées en excédent du montant correspondant au produit du montant de la contribution visée à l’article 14.3 par le nombre d’ordonnances et de renouvellements d’ordonnance visé au paragraphe a de l’article 14.4.
1992, c. 19, a. 2.
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